Votre coach sportif est déclaré au service à la personne SAP824228647 afin de vous faire bénéficier d'une réduction et d'un crédit d'impôts.
Grâce à cette déclaration, profitez d'une remise de 50% sur le coût total de vos prestations,et ce, quelques soit votre situation (salarié, demandeur d'emploi, imposable ou non)
Exemple: une cliente souhaite profiter de 40 prestations à 35 euros, le coût final sera de 1400 euros. À la fin de l'année, votre coach sportif vous établira une attestation fiscale afin de profiter de la réduction (déduction sur vos impôts) ou du crédit (chèque des impôts) à hauteur de 700 euros.
Extraits Bulletin d'Informations des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-150-20-20150515
Date de publication : 15/05/2015
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230 : L’avantage fiscal est une aide unique qui prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction
d’impôt :
- l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour les dépenses supportées au titre de l’emploi
direct d’un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés, pour
les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont
inscrites comme demandeurs d’emploi. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte
civil de solidarité, elles doivent toutes deux satisfaire à l'une ou l'autre des conditions précitées ;
- l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui
supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.
Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d’impôt s’il remplit toutes les conditions pour
les dépenses qu’il supporte à raison de services rendus à son domicile et d’une réduction d’impôt
pour les dépenses qu’il supporte à raison des services rendus au domicile d’un de ses ascendants.
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80 : Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la base
de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa
prestation de services et pour les seuls services mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail,
à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au
domicile).
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120 : Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines
conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La
limite est portée à 15 000 € (ou 18 000 € après majoration) sous condition pour la première année
d'emploi direct d'un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l'un des membres du foyer
fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité. Les dépenses sont retenues en tenant
compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.
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50 : Pour les associations, entreprises ou organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du
code du travail et aux termes de l’article D. 7233-3 du code du travail, seules les factures acquittées
soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par
chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage
fiscal.
En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour
l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement
définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.
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380 : Les organismes prestataires de service (associations, entreprises ou organismes) doivent transmettre
une attestation annuelle à leurs clients, avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des
prestations.